12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]
11 décembre 2019

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une […]
18 septembre 2018

Le legs par un associé d’un bien dépendant de l’actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11123)

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur.  Ce principe figure à […]