Archives des action en réduction

4 janvier 2026

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 4 janvier 2026

Legs universel et héritiers réservataires : le partage judiciaire est exclu (Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2025, n°23-18.373)

Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. Bientôt 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi […]

7 septembre 2024

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 7 septembre 2024

Successions : Combinaison des délais de prescription de l’action en réduction prévu par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]

2 janvier 2019

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 2 janvier 2019

Donation et clause dérogeant aux règles légales d’évaluation du rapport : l’avantage indirect né d’une telle stipulation ne peut être soumis au rapport successoral mais seulement à une réduction si celui-ci excède la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 5 décembre 2018, n°17-27982, Bulletin)

Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le […]