25 septembre 2023
Patrimoine succession

Donation-partage consentie par actes séparés :  la Cour de cassation souligne qu’elle doit, à tout le moins, être réalisée sous la direction du donateur et avec son concours (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-20.361)

  La donation-partage depuis la réforme des successions (loi du 23 juin 2006). La donation-partage a été largement repensée à l’occasion de l’entrée en vigueur de […]