7 septembre 2024

Successions : Combinaison des délais de prescription de l’action en réduction prévu par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]