23 septembre 2022

L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires formée par un seul coïndivisaire est recevable dès lors que, par l’effet du partage, celui-ci est ultérieurement déclaré attributaire du bien (Cass. civ. 3ème, 9 février 2022, n°20-22.159, Bulletin)

Par un arrêt du 9 février 2022, la cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un lot indivis peut régulièrement agir judiciairement en annulation d’une […]