Archives des succession

7 septembre 2024

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 7 septembre 2024

Successions : Combinaison des délais de prescription de l’action en réduction prévu par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]

2 novembre 2022

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 2 novembre 2022

L’évolution des prétentions au cours de l’instance d’appel en matière de partage : pas d’irrecevabilité des nouvelles demandes formée par une partie dès lors qu’elles se rattachent au partage de l’indivision (Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, n°20-20.688)

L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]

12 mai 2020

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]

11 décembre 2019

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 11 décembre 2019

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une […]