DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier est le droit qui regroupe toutes les règles spécifiques ayant trait aux biens immobiliers et qui confronte des enjeux importants.
Ce droit immobilier comprenant notamment le droit la construction et de la copropriété est un droit complexe qui évolue constamment pour répondre tant aux enjeux économiques ainsi qu’aux nouvelles attentes des clients.
La compétence du Cabinet en droit immobilier lui permet de conserver ce petit temps d’avance indispensable dans une matière en perpétuelle évolution.
Droit de la copropriété
Considéré à juste titre comme l’une des branches principales du droit immobilier, le droit de la copropriété peut se définir comme le droit régissant l’ensemble des règles, des droits et des obligations à l'intérieur d'une copropriété.
Le droit de la copropriété est régi essentiellement par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.
Fondé sur l’ensemble de ces textes, le droit de la copropriété n’a cessé de se complexifier pour devenir une matière autonome du droit immobilier. La compréhension du droit de la copropriété suppose alors une approche pragmatique et technique. Toutefois, chaque copropriété étant singulière et évoluant dans des environnements urbanistiques, financiers différents, il est donc important pour le praticien de modéliser son approche pour répondre à chaque cas d’espèce.
Fort de son expérience, le cabinet CRJ AVOCATS, intervenant privilégié en droit de la copropriété, est quotidiennement amené à traiter des dossiers complexes en cette matière.
Intervenant pour tant pour les syndicats des copropriétaires que pour les copropriétaires, le cabinet CRJ AVOCATS assure un traitement stratégique de chaque dossier.
En droit de la copropriété, le Cabinet intervient pour :
- Des Syndics professionnels
- Des Syndics bénévoles
- Des copropriétaires
- Des administrateurs
Droit de la construction
Lors d’une opération de construction de nombreux acteurs bien distincts sont mobilisés pour arriver à l’achèvement de l’ouvrage. L’opération est complexe et associe généralement un maître de l’ouvrage, un maître d’œuvre, une ou plusieurs entreprises locateurs d’ouvrage ainsi que des sous-traitants.
A côté de ces participants à l’acte de construire, les différents intervenants devront souscrire des assurances obligatoires (dommage-ouvrage ou décennal) ainsi que des assurances facultatives (biennale, tout risque chantier).
La construction de l’immeuble est donc une phase très importante et ce d’autant plus fort que la défaillance de l’un de ces acteurs peut entrainer une paralysie des rapports des différents intervenants conduisant à un abandon pur et simple de l’opération.
Le droit de la construction est une matière complexe, en perpétuelle évolution.
Afin de prévenir toute difficulté qui tendrait à geler l’opération le Cabinet CRJ AVOCATS intervient afin de vous apporter la solution idoine.
En droit de la construction, le Cabinet intervient pour :
- Des promoteurs immobiliers
- Des entreprises du bâtiment (entreprises générales ou spécialisées)
- Des bureaux d’études
- Des particuliers maîtres de l’ouvrage
- Des artisans
- Des acquéreurs dans le cadre de contrats de VEFA, de VIR
- Des particuliers ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle CCMI
Droit des baux
Le contrat de bail est une convention conclue entre un bailleur et un preneur qui s’engagent, en contre partie du versement d’un loyer à procurer la jouissance d’un bien.
Le bail défini à l’article 1709 du Code civil peut être écrit et verbal et il peut être conclu à titre personnel ou pour les besoins de son activité professionnelle.
- Le bail d’habitation :
Régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, le contrat d’habitation porte sur la résidence principale du preneur. Le contrat peut être conclu vide ou meublé en fonction des fins recherchées.
Ainsi, le cabinet CRJ AVOCATS vous accompagne dans toutes les étapes qui vont précéder la signature du contrat de bail jusqu’à la fin de celui-ci.
- Le bail commercial, le bail professionnel :
Le bail commercial ou professionnel est le contrat par lequel le bailleur, met à la disposition d’un locataire un local utilisé pour les besoins de l’exploitation d’une activité.
Le bail commercial est un contrat dont le statut est particulièrement protecteur du locataire lequel ne pourra, en principe, être évincé du local dans lequel il y développe son fonds qu’en contrepartie d’une indemnité d’éviction.
Les enjeux du bail commercial sont particulièrement importants et notamment parce qu’ils touchent à l’identité même de la société qui exerce son activité au sein du local pris à bail.
Dès lors et compte tenu des enjeux, l’assistance d’un avocat tant au stade de la rédaction du contrat qu’au stade de son exécution est indispensable afin de régler au plus tôt une éventuelle difficulté.
En droit des baux, le cabinet CRJ AVOCATS intervient pour :
- Des foncières
- Des entreprises
- Des propriétaires personne physique
Troubles anormaux du voisinage
« Choisir ses voisins est plus important que choisir sa maison ».
En effet, lorsque les relations de voisinage deviennent conflictuelles, il est primordial de consulter un avocat pour parvenir à mettre un terme à une situation qui peut devenir intenable.
Juridiquement, la situation peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage. Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
Il est très important de souligner que ces troubles peuvent être sanctionnés par les tribunaux alors même que leur auteur n'a commis aucune faute.
C’est donc l’anormalité du trouble qui permet à la « victime » d’obtenir une sanction.
Dans le cadre de ces relations, à titre d’exemple, le cabinet CRJ AVOCATS intervient dans le cadre de nuisances sonores (chantier, discothèque, etc…), olfactives, d’invasion de bambous, de dégât des eaux, mur du voisin qui s’effondre
Droit des servitudes
La servitude peut se définir comme l’acquisition d’un droit personnel ou réel, imposé à un immeuble ou un terrain au profit d’un autre immeuble ou terrain.
En droit français, il existe différentes sortes de servitudes comme par exemple, la servitude de passage, la servitude de vue, de tréfonds ou de cour commune.
L’institution d’une telle contrainte sur un fonds voisin peut résulter de la loi (comme la servitude de passage), d’une convention entre les parties ou d’une décision de justice.
Parce qu’il existe un grand nombre de servitudes et qu’elles touchent au droit de propriété, reconnu en droit positif comme étant un droit fondamental, le contentieux qui en découle est passionné.
Aussi, compte tenu des enjeux en présence, il est recommandé de s’enjoindre l’assistance d’un praticien averti.
Fort de son expérience, le cabinet CRJ AVOCATS vous assistera tout au long des étapes qui vont de la création de la servitude à sa disparition.
Vente immobilière
La vente immobilière est le contrat ayant pour objet de transférer, à titre onéreux, la propriété d’un bien ou droit immobilier au profit d’un acquéreur. Il se distingue d’autres contrats spéciaux (donation, legs ou l’échange).
L’avant-contrat, qu’il résulte de la signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, est très fréquemment source de contentieux. Selon les intérêts des parties cocontractantes (acquéreur ou vendeur), les litiges nés de de l’exécution de ces conventions portent majoritairement sur des demandes d’exécution forcée de nature en vue de faire constater judiciairement la vente définitive de l’immeuble et sur des demandes sur le sort du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation, nécessitant préalablement d’examiner minutieusement les différentes clauses contractuelles et d’en apprécier leur portée au regard des données particulières au dossier.
Cette catégorie de contrats donne lieu également lieu à de nombreux contentieux ayant trait à la rémunération de l’intermédiaire professionnels (agent immobilier) dont le régime juridique de leur intervention est fixé par la loi HOGUET du 2 janvier 1970.
Par ailleurs, nombreux différends ont lieu à la suite de l’acte définitif de vente : Ainsi, les acquéreurs se trouvent parfois réduits à devoir engager une action judiciaire du fait de la défaillance du vendeur sur son obligation légale de délivrance ou de garantie (vices cachés).
Les multiples interventions successives du législateur tendant à complexifier notablement le droit de la vente immobilière, l’intervention de multiples professionnels susceptibles d’engager leur responsabilité (notaire, agent immobilier, …), conduisent inévitablement les clients à se rapprocher de conseils disposant d’une expérience et de compétences reconnues en la matière.
Le cabinet CRJ AVOCATS intervient en matière de vente immobilière, que ce soit pour des particuliers ou professionnels (marchands de biens, promoteurs, intermédiaires).