Actualités juridiques

ACTUALITÉS & INFORMATIONS JURIDIQUES

Le cabinet CRJ AVOCATS vous propose des actualités et informations juridiques liées au droit immobilier, droit des successions, droit des affaires et tous les domaines de compétences exercées au quotidien par le cabinet.

2 novembre 2022

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 2 novembre 2022

L’évolution des prétentions au cours de l’instance d’appel en matière de partage : pas d’irrecevabilité des nouvelles demandes formée par une partie dès lors qu’elles se rattachent au partage de l’indivision (Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, n°20-20.688)

L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]

16 octobre 2022

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 16 octobre 2022

Clause réputée non écrite et copropriété : une clause illicite d’un règlement de copropriété ne peut être écartée d’office par le Juge (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2022, n°21-16.872)

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]

Copropriété | Droit Immobilier

23 septembre 2022

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 23 septembre 2022

L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires formée par un seul coïndivisaire est recevable dès lors que, par l’effet du partage, celui-ci est ultérieurement déclaré attributaire du bien (Cass. civ. 3ème, 9 février 2022, n°20-22.159, Bulletin)

Par un arrêt du 9 février 2022, la cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un lot indivis peut régulièrement agir judiciairement en annulation d’une […]

Copropriété | Droit Immobilier

3 septembre 2021

Publié par Frederic Alix REY le 3 septembre 2021

Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain. Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par Guerlain, pour manque de distinctivité.

La société Guerlain a déposé une demande de marque tridimensionnelle auprès de l’Office européen le 17 septembre 2018, afin de faire enregistrer en tant que marque la […]

Droit des Affaires

12 mai 2020

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]

Contentieux des successions | Droit des Successions | Partage successoral | Rapport et réduction des libéralités

11 décembre 2019

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 11 décembre 2019

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une […]

Contentieux des successions | Droit des Successions | Partage successoral

2 janvier 2019

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 2 janvier 2019

Donation et clause dérogeant aux règles légales d’évaluation du rapport : l’avantage indirect né d’une telle stipulation ne peut être soumis au rapport successoral mais seulement à une réduction si celui-ci excède la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 5 décembre 2018, n°17-27982, Bulletin)

Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le […]

Contentieux des successions | Droit des Successions | Rapport et réduction des libéralités

18 septembre 2018

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 18 septembre 2018

Le legs par un associé d’un bien dépendant de l’actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11123)

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à […]

Droit des Successions | Libéralités | Partage successoral

19 mars 2018

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 19 mars 2018

La tardiveté de la déclaration de sinistre faite par l’assuré peut fonder un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il est relevé que le manquement du premier à son obligation de diligence a eu pour effet de priver le second de la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs (Cass. civ., 3ème, 8 février 2018, n°17-10010)

L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à […]

Assurance construction | Droit Immobilier