ACTUALITÉS & INFORMATIONS JURIDIQUES
Le cabinet CRJ AVOCATS vous propose des actualités et informations juridiques liées au droit immobilier, droit des successions, droit des affaires et tous les domaines de compétences exercées au quotidien par le cabinet.
1 octobre 2024
Vous souhaitez acquérir une entreprise, prenez soin d’effectuer un audit juridique ! Les audits juridiques mais aussi comptables, fiscaux… permettent, dans le cadre d’une opération de […]
23 septembre 2024
Vous souhaitez vendre ou acquérir une entreprise, prenez soin de signer une lettre d’intention ! La lettre d’intention (ou Letter of Intent en anglais) permet de […]
7 septembre 2024
Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]
25 septembre 2023
La donation-partage depuis la réforme des successions (loi du 23 juin 2006). La donation-partage a été largement repensée à l’occasion de l’entrée en vigueur de […]
3 septembre 2023
La délivrance des legs et le Code civil. La délivrance des legs est une formalité prévue par diverses dispositions du Code civil, qui est fonction de […]
2 novembre 2022
L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]
16 octobre 2022
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]
23 septembre 2022
Par un arrêt du 9 février 2022, la cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un lot indivis peut régulièrement agir judiciairement en annulation d’une […]
12 mai 2020
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]