Actualités juridiques

ACTUALITÉS & INFORMATIONS JURIDIQUES

Le cabinet CRJ AVOCATS vous propose des actualités et informations juridiques liées au droit immobilier, droit des successions, droit des affaires et tous les domaines de compétences exercées au quotidien par le cabinet.

3 septembre 2021

Publié par Frederic Alix REY le 3 septembre 2021

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Droit des Affaires

Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain. Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par Guerlain, pour manque de distinctivité.

La société Guerlain a déposé une demande de marque tridimensionnelle auprès de l’Office européen le 17 septembre 2018, afin de faire enregistrer en tant que marque la […]

Droit des Affaires

12 mai 2020

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 12 mai 2020

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Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]

Contentieux des successions | Droit des Successions | Partage successoral | Rapport et réduction des libéralités

11 décembre 2019

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 11 décembre 2019

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L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une […]

Contentieux des successions | Droit des Successions | Partage successoral

2 janvier 2019

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 2 janvier 2019

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Donation et clause dérogeant aux règles légales d’évaluation du rapport : l’avantage indirect né d’une telle stipulation ne peut être soumis au rapport successoral mais seulement à une réduction si celui-ci excède la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 5 décembre 2018, n°17-27982, Bulletin)

Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le […]

Contentieux des successions | Droit des Successions | Rapport et réduction des libéralités

18 septembre 2018

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 18 septembre 2018

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Le legs par un associé d’un bien dépendant de l’actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11123)

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à […]

Droit des Successions | Libéralités | Partage successoral

19 mars 2018

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 19 mars 2018

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La tardiveté de la déclaration de sinistre faite par l’assuré peut fonder un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il est relevé que le manquement du premier à son obligation de diligence a eu pour effet de priver le second de la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs (Cass. civ., 3ème, 8 février 2018, n°17-10010)

L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à […]

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