ACTUALITÉS & INFORMATIONS JURIDIQUES
Le cabinet CRJ AVOCATS vous propose des actualités et informations juridiques liées au droit immobilier, droit des successions, droit des affaires et tous les domaines de compétences exercées au quotidien par le cabinet.
2 novembre 2022
L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]
16 octobre 2022
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]
23 septembre 2022
Par un arrêt du 9 février 2022, la cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un lot indivis peut régulièrement agir judiciairement en annulation d’une […]
3 septembre 2021
La société Guerlain a déposé une demande de marque tridimensionnelle auprès de l’Office européen le 17 septembre 2018, afin de faire enregistrer en tant que marque la […]
12 mai 2020
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]
11 décembre 2019
La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une […]
2 janvier 2019
Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le […]
18 septembre 2018
A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à […]
19 mars 2018
L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à […]