Vous souhaitez créer une société, faites le point sur les cotisations sociales applicables aux dividendes dans les SARL et SAS !
La société à responsabilité limitée (SARL) se différencie de la société par actions simplifiée (SAS) concernant notamment les cotisations sociales applicables aux dividendes.
En effet, les dividendes perçus par le Gérant majoritaire (ainsi que ceux de son conjoint ou partenaire pacsé et de ses enfants mineurs non émancipés qui travaillent dans l’entreprise) et qui excèdent 10 % du total [capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant] sont réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales (santé, retraite…).
A l’inverse, aucune cotisation sociale n’est due sur les dividendes dans les SAS à l’heure actuelle.
Compte tenu de l’absence de cotisations sociales à régler en cas de versement de dividendes dans une SAS, de nombreuses SARL ont été transformées en SAS. La SAS apparaît en effet, à ce titre, plus intéressante à première vue.
Toutefois, il convient de tenir compte des points suivants concernant les dividendes avant de retenir la SAS :
- les cotisations sociales afférentes aux dividendes versés dans une SARL génèrent des droits sociaux supplémentaires ;
- les cotisations sociales afférentes aux dividendes versés dans une SARL sont des charges déductibles et vont ainsi réduire le montant de l’IS pour la société ;
- il y aura des prélèvements sociaux (CSG-CRDS), d’un taux global de 17,2 % actuellement, applicables pour les dividendes perçus par les dirigeants de SAS (ainsi que par les associés sans mandat social).
En outre, le montant des cotisations sociales afférentes à la rémunération du Gérant majoritaire de SARL est bien moins élevé que celui des cotisations sociales afférentes à la rémunération du Président ou du Directeur Général de SAS.
En conséquence, des experts-comptables conseillent de transformer la SARL en SAS pour réduire l’impact des cotisations sociales applicables aux dividendes à partir du moment où la masse distribuable de dividendes dépasse un certain seuil (150.000 € par an dans le schéma le plus courant).
Le cabinet CRJ AVOCATS intervient en droit des affaires, plus particulièrement comme conseil d’entrepreneurs pour les accompagner de A à Z.
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Maître Frédéric-Alix REY, Avocat associé.
