Vous souhaitez acquérir une société, pensez à demander une garantie de la GAP !
La GAP (Garantie d’Actif et de Passif) est la garantie accordée par le cédant au titre des actifs compris dans l’entreprise, d’éventuels nouveaux passifs dont la responsabilité lui incomberait ou d’un autre préjudice résultant de déclarations mensongères ou incomplètes de sa part.
Si la GAP est nécessaire en cas de rachat de la totalité ou d’une majorité du capital d’une société, il vous sera utile de disposer d’une contre-garantie, qui est très courante.
Cette contre-garantie permet de solliciter un tiers et de disposer, de préférence à première demande, d’une somme en cas de réclamation que le cédant refuserait de vous verser.
Cette situation implique que le cédant ait consigné au départ une somme sur un compte spécifique.
Il s’agit souvent d’une garantie bancaire.
Il peut aussi d’agir d’un nantissement de contrat d’assurance-vie avec délégation du droit de rachat à l’acquéreur. Cette solution peut être intéressante au titre des frais par rapport à une garantie bancaire. Le cabinet CRJ AVOCATS pourra orienter le cédant vers une compagnie d’assurance compétente en la matière.
Une convention de séquestre conclue avec l’avocat(e) du cédant est aussi envisageable.
Qu’elle émane de la banque, de l’assureur ou du conseil du cédant, il convient d’être vigilant sur la rédaction de cette contre-garantie, notamment concernant les modalités de mise en jeu et le plafond.
Il faut en effet vérifier qu’en cas de mise en jeu de cette garantie le versement de la somme réclamée ne soit pas conditionné par des démarches qui retardent excessivement l’échéance, ce qui peut être le cas avec un cautionnement bancaire.
Concernant le plafond, celui-ci peut être dégressif.
Le cabinet CRJ AVOCATS intervient en droit des affaires, plus particulièrement comme conseil de cédants et de repreneurs pour les accompagner de A à Z.
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Maître Frédéric-Alix REY, Avocat associé.
