4 janvier 2026

Legs universel et héritiers réservataires : le partage judiciaire est exclu (Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2025, n°23-18.373)

Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. Bientôt 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi […]
11 mai 2025

La donation-partage exclut le rapport successoral des biens donnés à titre de partage anticipé (Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2024, n°22-19.672)

Le règlement successoral : le rôle clé du notaire chargé d’établir l’état liquidatif La matière des successions est avant tout – et très généralement – une affaire […]