2 novembre 2022
L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]
16 octobre 2022
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]
23 septembre 2022
Par un arrêt du 9 février 2022, la cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un lot indivis peut régulièrement agir judiciairement en annulation d’une […]
3 septembre 2021
La société Guerlain a déposé une demande de marque tridimensionnelle auprès de l’Office européen le 17 septembre 2018, afin de faire enregistrer en tant que marque la […]
12 mai 2020
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]
11 décembre 2019
La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une […]
2 janvier 2019
Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le […]
18 septembre 2018
A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à […]
19 mars 2018
L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à […]