4 janvier 2026
Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. Bientôt 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi […]
11 mai 2025
Le règlement successoral : le rôle clé du notaire chargé d’établir l’état liquidatif La matière des successions est avant tout – et très généralement – une affaire […]
7 septembre 2024
Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]
25 septembre 2023
La donation-partage depuis la réforme des successions (loi du 23 juin 2006). La donation-partage a été largement repensée à l’occasion de l’entrée en vigueur de […]
3 septembre 2023
La délivrance des legs et le Code civil. La délivrance des legs est une formalité prévue par diverses dispositions du Code civil, qui est fonction de […]
2 novembre 2022
L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]
16 octobre 2022
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]
23 septembre 2022
Par un arrêt du 9 février 2022, la cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un lot indivis peut régulièrement agir judiciairement en annulation d’une […]
12 mai 2020
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]