Archives des Rapport et réduction des libéralités

4 janvier 2026

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 4 janvier 2026

Legs universel et héritiers réservataires : le partage judiciaire est exclu (Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2025, n°23-18.373)

Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. Bientôt 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi […]

11 mai 2025

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 11 mai 2025

La donation-partage exclut le rapport successoral des biens donnés à titre de partage anticipé (Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2024, n°22-19.672)

Le règlement successoral : le rôle clé du notaire chargé d’établir l’état liquidatif La matière des successions est avant tout – et très généralement – une affaire […]

7 septembre 2024

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 7 septembre 2024

Successions : Combinaison des délais de prescription de l’action en réduction prévu par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]

12 mai 2020

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]

2 janvier 2019

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 2 janvier 2019

Donation et clause dérogeant aux règles légales d’évaluation du rapport : l’avantage indirect né d’une telle stipulation ne peut être soumis au rapport successoral mais seulement à une réduction si celui-ci excède la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 5 décembre 2018, n°17-27982, Bulletin)

Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le […]