Archives des Droit Immobilier

16 octobre 2022

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 16 octobre 2022

Clause réputée non écrite et copropriété : une clause illicite d’un règlement de copropriété ne peut être écartée d’office par le Juge (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2022, n°21-16.872)

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]

23 septembre 2022

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 23 septembre 2022

L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires formée par un seul coïndivisaire est recevable dès lors que, par l’effet du partage, celui-ci est ultérieurement déclaré attributaire du bien (Cass. civ. 3ème, 9 février 2022, n°20-22.159, Bulletin)

Par un arrêt du 9 février 2022, la cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un lot indivis peut régulièrement agir judiciairement en annulation d’une […]

19 mars 2018

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 19 mars 2018

La tardiveté de la déclaration de sinistre faite par l’assuré peut fonder un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il est relevé que le manquement du premier à son obligation de diligence a eu pour effet de priver le second de la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs (Cass. civ., 3ème, 8 février 2018, n°17-10010)

L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à […]