Archives des Libéralités

11 mai 2025

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 11 mai 2025

La donation-partage exclut le rapport successoral des biens donnés à titre de partage anticipé (Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2024, n°22-19.672)

Le règlement successoral : le rôle clé du notaire chargé d’établir l’état liquidatif La matière des successions est avant tout – et très généralement – une affaire […]

25 septembre 2023

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 25 septembre 2023

Donation-partage consentie par actes séparés : la Cour de cassation souligne qu’elle doit, à tout le moins, être réalisée sous la direction du donateur et avec son concours (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-20.361)

La donation-partage depuis la réforme des successions (loi du 23 juin 2006). La donation-partage a été largement repensée à l’occasion de l’entrée en vigueur de […]

3 septembre 2023

Succession et transmission de patrimoine

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 3 septembre 2023

Délivrance de legs : Le légataire est tenu de demander la délivrance de son legs, quand bien même celui-ci est en possession de la chose léguée avant le décès du testateur. La prescription de l’action en délivrance entraîne la perte de la propriété de la chose léguée et de ses fruits (Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n°21-20.396)

La délivrance des legs et le Code civil. La délivrance des legs est une formalité prévue par diverses dispositions du Code civil, qui est fonction de […]

18 septembre 2018

Succession legs délivrance ; personnes âgées et enfants

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 18 septembre 2018

Le legs par un associé d’un bien dépendant de l’actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11123)

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à […]