Vous souhaitez vendre ou acquérir une entreprise, prenez soin de signer une lettre d’intention !
La lettre d’intention (ou Letter of Intent en anglais) permet de définir le cadre d’une opération de cession de titres ou de fonds de commerce et d’octroyer une exclusivité temporaire au repreneur au titre des négociations.
Elle n’est ni obligatoire ni engageante habituellement (sauf sur certains points) mais constitue souvent un prérequis et l’une des premières étapes d’un processus de reprise.
Il convient donc d’être vigilant concernant l’emploi de formules précisant les engagements des parties afin qu’elle ne puisse recevoir la qualification d’offre de contrat (qui est juridiquement contraignante).
La lettre d’intention précise habituellement les points suivants :
- L’objet de l’opération de cession,
- Les personnes concernées,
- Le prix de cession (avec sa méthode de calcul éventuellement), les modalités de paiement et les autres paramètres financiers (capitaux propres, stocks, trésorerie et éventuels objectifs) à maintenir ou atteindre,
- Les modalités de l’accompagnement et de la présentation des hommes ou femmes clés de l’entreprise,
- Les conditions préalables ou suspensives de l’opération (par exemple la réalisation d’audits favorables ou l’obtention d’un prêt ou d’une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l’acte définitif),
- Le calendrier envisagé (inférieur à 6 mois le plus souvent),
- Les modalités de gestion et d’information du repreneur jusqu’au closing (date de signature de la documentation finale),
- La confidentialité de l’opération et des informations transmises (si aucun accord de confidentialité n’a été signé),
- La durée de l’exclusivité au titre des négociations (elle empêche le cédant d’entrer en négociation avec un autre acheteur potentiel),
- La durée de validité de la lettre d’intention,
- Les honoraires des conseils des parties.
Le cabinet CRJ AVOCATS intervient en droit des affaires, plus particulièrement comme conseil de cédants et de repreneurs pour les accompagner de A à Z.
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Maître Frédéric-Alix REY, Avocat associé.
