Actualités juridiques

ACTUALITÉS & INFORMATIONS JURIDIQUES

Le cabinet CRJ AVOCATS vous propose des actualités et informations juridiques liées au droit immobilier, droit des successions, droit des affaires et tous les domaines de compétences exercées au quotidien par le cabinet.

18 septembre 2018

Succession legs délivrance ; personnes âgées et enfants

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 18 septembre 2018

Le legs par un associé d’un bien dépendant de l’actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11123)

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à […]

19 mars 2018

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 19 mars 2018

La tardiveté de la déclaration de sinistre faite par l’assuré peut fonder un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il est relevé que le manquement du premier à son obligation de diligence a eu pour effet de priver le second de la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs (Cass. civ., 3ème, 8 février 2018, n°17-10010)

L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à […]