12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]