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2 novembre 2022
succession & partage
Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 2 novembre 2022

L’évolution des prétentions au cours de l’instance d’appel en matière de partage : pas d’irrecevabilité des nouvelles demandes formée par une partie dès lors qu’elles se rattachent au partage de l’indivision (Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, n°20-20.688)

L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]
Contentieux des successions | Droit des Successions | Partage successoral | Procédure civile | Procédure d’appel
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