16 octobre 2022
Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 16 octobre 2022

Clause réputée non écrite et copropriété : une clause illicite d’un règlement de copropriété ne peut être écartée d’office par le Juge (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2022, n°21-16.872)

 Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]
Copropriété | Droit Immobilier
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