16 octobre 2022

Clause réputée non écrite et copropriété : une clause illicite d’un règlement de copropriété ne peut être écartée d’office par le Juge (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2022, n°21-16.872)

 Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 […]
18 septembre 2018

Le legs par un associé d’un bien dépendant de l’actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11123)

A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur.  Ce principe figure à […]