Archives des cassation

4 janvier 2026

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 4 janvier 2026

Legs universel et héritiers réservataires : le partage judiciaire est exclu (Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2025, n°23-18.373)

Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. Bientôt 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi […]

11 mai 2025

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 11 mai 2025

La donation-partage exclut le rapport successoral des biens donnés à titre de partage anticipé (Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2024, n°22-19.672)

Le règlement successoral : le rôle clé du notaire chargé d’établir l’état liquidatif La matière des successions est avant tout – et très généralement – une affaire […]

25 septembre 2023

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 25 septembre 2023

Donation-partage consentie par actes séparés : la Cour de cassation souligne qu’elle doit, à tout le moins, être réalisée sous la direction du donateur et avec son concours (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-20.361)

La donation-partage depuis la réforme des successions (loi du 23 juin 2006). La donation-partage a été largement repensée à l’occasion de l’entrée en vigueur de […]