Archives des legs

4 janvier 2026

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 4 janvier 2026

Legs universel et héritiers réservataires : le partage judiciaire est exclu (Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2025, n°23-18.373)

Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. Bientôt 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi […]

7 septembre 2024

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 7 septembre 2024

Successions : Combinaison des délais de prescription de l’action en réduction prévu par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]

3 septembre 2023

Succession et transmission de patrimoine

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 3 septembre 2023

Délivrance de legs : Le légataire est tenu de demander la délivrance de son legs, quand bien même celui-ci est en possession de la chose léguée avant le décès du testateur. La prescription de l’action en délivrance entraîne la perte de la propriété de la chose léguée et de ses fruits (Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n°21-20.396)

La délivrance des legs et le Code civil. La délivrance des legs est une formalité prévue par diverses dispositions du Code civil, qui est fonction de […]