3 septembre 2023
Succession et transmission de patrimoine

Délivrance de legs : Le légataire est tenu de demander la délivrance de son legs, quand bien même celui-ci est en possession de la chose léguée avant le décès du testateur. La prescription de l’action en délivrance entraîne la perte de la propriété de la chose léguée et de ses fruits (Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n°21-20.396)

La délivrance des legs et le Code civil. La délivrance des legs est une formalité prévue par diverses dispositions du Code civil, qui est fonction de […]