25 septembre 2023
Patrimoine succession

Donation-partage consentie par actes séparés :  la Cour de cassation souligne qu’elle doit, à tout le moins, être réalisée sous la direction du donateur et avec son concours (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-20.361)

  La donation-partage depuis la réforme des successions (loi du 23 juin 2006). La donation-partage a été largement repensée à l’occasion de l’entrée en vigueur de […]
2 novembre 2022
succession & partage

L’évolution des prétentions au cours de l’instance d’appel en matière de partage : pas d’irrecevabilité des nouvelles demandes formée par une partie dès lors qu’elles se rattachent au partage de l’indivision (Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, n°20-20.688)

L’évolution des prétentions au stade de l’appel est circonscrite au principe et exceptions visées par les articles 564 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, […]
11 décembre 2019

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une […]
2 janvier 2019

Donation et clause dérogeant aux règles légales d’évaluation du rapport : l’avantage indirect né d’une telle stipulation ne peut être soumis au rapport successoral mais seulement à une réduction si celui-ci excède la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 5 décembre 2018, n°17-27982, Bulletin)

Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le […]