Archives des prescription

7 septembre 2024

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 7 septembre 2024

Successions : Combinaison des délais de prescription de l’action en réduction prévu par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire Le législateur accorde aux héritiers réservataires visés par l’article 912 du Code civil la possibilité de recevoir des droits minimums dans […]

3 septembre 2023

Succession et transmission de patrimoine

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 3 septembre 2023

Délivrance de legs : Le légataire est tenu de demander la délivrance de son legs, quand bien même celui-ci est en possession de la chose léguée avant le décès du testateur. La prescription de l’action en délivrance entraîne la perte de la propriété de la chose léguée et de ses fruits (Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n°21-20.396)

La délivrance des legs et le Code civil. La délivrance des legs est une formalité prévue par diverses dispositions du Code civil, qui est fonction de […]

12 mai 2020

Publié par Romain JIMENEZ-MONTES le 12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour […]